Decret d'application pour l'accessibilité

La loi sur l'égalité des droits et des chances du 11 février 2005 a enfin enfanté son décret d'application : « l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics qui en dépendent » auront donc 3 ans pour se mettre en conformité avec le référentiel mentionné par le décret.

Ce décret est passé le 14 mai 2009, il est disponible sur le site legifrance : Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009

Plusieurs points clefs apparaissent dans ce décret :

création d’une liste noire des sites ne respectant pas le décret (sans sanction financière),
les collectivités publiques mentionnées doivent vérifier que leurs services de communication publiques sont bien conformes aux règles d'accessibilité,
cependant les règles qui s'appliquent concernant le web ne sont pas définies, (Euracert, Accessiweb, WAI ?)

Un second décret viendra donc compléter celui-ci; les sites internet publics devront donc être accessibles à compter du 14 mai 2012.