Obligations légales en matière d'accessibilité
L’accessibilité est une condition primordiale pour permettre à tous d’exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale. Aussi la loi prévoit-elle le principe d’accessibilité généralisée, quel que soit le handicap (physique, sensoriel, mental, psychique, cognitif, polyhandicap).
L'article 25 de la loi de fevrier 2005 sur l'accessibilité prévoit :
Tous les services de communication en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics devront être accessibles aux personnes handicapées.
Il n'y a pour le moment aucune obligation légale pour les entreprises privées, bien que nombreuses sont désormais les entreprises Françaises qui ont opté pour l'accessibilité sur leur site institutionnel.
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